Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues entre :
RR Services FG, société au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 52 impasse de Catalogne, 30900 Nîmes,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro RCS Nîmes B 828 272 849,
gérant le site https://materielramonage.fr, ci-après dénommée « RR Services FG »,
et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://materielramonage.fr,
ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Article 1 – Objet
Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre RR Services FG et l’Acheteur,
ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site https://materielramonage.fr.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
RR Services FG se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site https://materielramonage.fr, dans la limite des stocks disponibles.
RR Services FG se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits.
Chaque produit est présenté avec un descriptif détaillant ses principales caractéristiques techniques.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
RR Services FG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
En France métropolitaine, pour toute commande inférieure à 1 000 € TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition est appliqué.
Article 4 – Commande et Paiement
L’Acheteur doit créer un compte client avant toute commande sur le site.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Modes de paiement acceptés :
– Paiement par chèque (banque française uniquement)
– Paiement par virement bancaire
– Paiement sur place (carte bancaire, chèque ou espèces)
La validation de la commande constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.
Une confirmation est envoyée par courrier électronique.
Article 5 – Réserve de propriété
RR Services FG conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation,
l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans motif.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur peut utiliser le formulaire type ci-dessous et le renvoyer à l’adresse postale de RR Services FG.
Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.
— FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION —
À l’attention de RR Services FG, 52 impasse de Catalogne, 30900 Nîmes
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Commande du [date] – Reçue le [date]
Nom du consommateur : [Nom]
Adresse du consommateur : [Adresse]
Signature du consommateur (en cas de notification sur papier)
Date : [Date]
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les livraisons sont effectuées par La Poste (Colissimo) ou Mondial Relay.
Les délais sont indicatifs et ne peuvent excéder 30 jours.
En cas de dépassement, l’Acheteur peut demander le remboursement.
Les risques sont transférés à l’Acheteur dès remise au transporteur.
Article 8 – Garanties légales
Conformément aux dispositions légales, les produits bénéficient :
– de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation),
– et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
En cas de non-conformité ou de défaut, l’Acheteur peut demander le remplacement, la réparation ou le remboursement du produit.
Article 9 – Données personnelles (RGPD)
RR Services FG collecte et traite les données personnelles de l’Acheteur pour la gestion des commandes, la facturation et la relation client.
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et de limitation.
Les données sont conservées pendant 3 ans après la fin de la relation commerciale.
Toute demande doit être adressée à : contact@rr-services.fr
Article 10 – Médiation et Litiges
En cas de litige, l’Acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Le tribunal compétent est celui de Nîmes.